des affaires autochtones

bénéfice des pensionnats et des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

SI un Indien vivaient dans une réserve quand il ou elle est morte, le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) nomme un administrateur ou d’exécuteur pour (le défunt) de cette personne succession, si un Indien vivant hors réserve quand il ou elle est morte, les tribunaux provinciaux / territoriaux / Etat nommer un administrateur ou d’exécuteur testamentaire.

Plus d’informations peuvent être obtenues en contactant les bureaux de la Cour provinciale / territoriale / Etat où la personne résidait quand il ou elle est morte.

S’il vous plaît trouver plus d’informations et les coordonnées ICI.